Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Clément CHABANNES, entrepreneur individuel (EI), nom commercial CHABZ MUSIC, RCS Nîmes 900 543 026, 81 Impasse des Grisets, 30320 Poulx, France, éditeur du site artiveo.fr (ci-après « l'éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant une offre sur le site (ci-après « le client »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'usage du service est par ailleurs régi par les Conditions Générales d'Utilisation (page CGU).

ARTIVEO est un service en ligne permettant à un artiste de publier une page publique à l'adresse artiveo.fr/a/sonnom et, selon l'offre souscrite, de gérer son activité professionnelle.

Le service est proposé en trois formules : une formule Gratuit sans paiement, une formule Pro et une formule Business, toutes deux payantes et sans engagement de durée. Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure à l'article 3 et sur la page Tarifs.

Une formule « Offert » peut être activée ponctuellement par l'éditeur, à sa seule initiative et à titre gracieux ; elle ne fait l'objet d'aucune facturation et peut être retirée à tout moment.

Le service est accessible depuis un navigateur web ainsi que sous forme d'application installable (PWA).

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI — prix nets de taxe.

Gratuit — 0 € : vitrine simple avec le badge « Fait avec Artiveo » affiché en bas de page, 3 liens, 1 morceau ou mix, 1 thème, statistiques de visite sur 7 jours.

Pro — 12 € par mois ou 120 € par an : badge retiré, liens illimités, galerie photos et vidéos, plusieurs morceaux, formulaire de réservation, tous les thèmes, QR code de la vitrine, statistiques sur 30 jours et dossier de presse PDF.

Business — 24 € par mois ou 240 € par an : toutes les fonctionnalités Pro, plus les prochaines dates, la fiche technique et le rider, les statistiques complètes, le module Gestionnaire et le récapitulatif des cachets.

La formule annuelle correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique aux abonnements en cours qu'à compter de l'échéance suivante et après information préalable du client.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données de la carte bancaire du client.

Le prélèvement intervient à la fin de la période d'essai gratuite pour une première souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par reconduction tacite.

Une facture est mise à disposition du client dans son espace client à chaque échéance. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire est « ARTIVEO ».

Les formules Pro et Business sont conclues sans engagement de durée et reconduites tacitement à chaque échéance.

Le client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace client, rubrique « Mon abonnement », sans avoir à contacter l'éditeur et sans justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'offre reste utilisable jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement en formule Gratuit. Les contenus excédant les limites de la formule Gratuit ne sont pas supprimés : ils sont simplement masqués et réapparaissent si le client reprend une offre payante.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

En application de l'article L221-25 du même code, le client qui demande expressément l'exécution immédiate du service et coche, lors de la souscription, la case de renonciation prévue à cet effet renonce à son droit de rétractation dès la mise à disposition effective de son espace. Cette case n'est jamais pré-cochée et la date et l'heure de son acceptation sont enregistrées.

Modèle de formulaire de rétractation : « Je soussigné(e) [nom, prénom], notifie par la présente ma rétractation du contrat de souscription au service ARTIVEO, souscrit le [date]. Nom : ___ — Adresse : ___ — Email : ___ — Date : ___ — Signature : ___. » À envoyer à contact@artiveo.fr.

Toute première souscription à la formule Pro ou Business ouvre droit à un essai gratuit de 7 jours, limité à un essai par compte.

La carte bancaire est enregistrée par Stripe dès la souscription. Pendant l'essai, le client dispose de l'intégralité des fonctionnalités de la formule choisie et aucun montant n'est prélevé pendant ces 7 jours.

Au 8e jour, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient au tarif de la formule choisie, ou au tarif promotionnel lorsqu'un code valide a été appliqué.

Le client peut arrêter l'essai en ligne, à tout moment avant son terme et sans aucun frais, depuis son espace client, rubrique « Mon abonnement ». L'abonnement est alors résilié et aucun prélèvement n'est effectué.

Un email de rappel indiquant l'offre, la date et le montant exacts du prélèvement prévu ainsi qu'un lien direct de résiliation est envoyé deux jours avant la fin de l'essai.

Offre de lancement : les 50 premiers comptes bénéficient, avec le code LANCEMENT50, d'une remise de 50 % pendant les 3 premiers mois, soit 6 € par mois pour la formule Pro et 12 € par mois pour la formule Business. Cette offre prend fin dès que les 50 codes ont été utilisés et, en tout état de cause, le 31 octobre 2026.

Le client s'engage à ne publier que des contenus licites, à respecter les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins, droit à l'image), à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Les règles détaillées figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'événement indépendant de sa volonté.

L'éditeur fournit un outil technique. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre l'artiste et ses clients via le formulaire de réservation, et ne saurait être tenu responsable de leur exécution.

La résiliation de l'abonnement et la suppression définitive du compte s'effectuent en ligne, directement depuis l'espace client, rubrique « Mon abonnement », en quelques clics et sans avoir à écrire à l'éditeur, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

Avant de supprimer son compte, le client peut récupérer ses contenus depuis son espace. La suppression entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement en cours et la mise hors ligne de la page publique.

Après suppression, les données sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des pièces comptables conservées 10 ans en application des obligations légales. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter l'éditeur à contact@artiveo.fr afin de rechercher une solution amiable.

Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici.

En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (Kehl, Allemagne — www.europe-consommateurs.eu).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables.